Tout savoir sur la signature électronique de contrat

La signature électronique de contrat est devenue incontournable. Avantages, obligations, on fait le point avec François Coupez, avocat spécialiste du droit des TIC.

Les entreprises ne peuvent plus s’en passer. Il faut dire que la signature électronique de contrat comporte de sacrés atouts : gain de temps, même en télétravail, réduction des coûts de fonctionnement, sécurité juridique…. Et cela se traduit jusque dans les chiffres. 8 milliards. C’est le nombre de signatures électroniques opérées par Adobe, qui est aujourd’hui un des leaders du secteur. C’est également une statistique en évolution rapide. Selon l’IDC, le marché de la signature électronique en Europe devrait continuer à connaître une croissance de 27% par an jusqu’en 2026.

REALEASE Capital : Qu’est-ce que la signature numérique ? Sa définition légale paraît vague…

François Coupez : En effet, la signature telle qu’elle est définie par le code civil est quelque chose d’extrêmement large étant donné qu’elle englobe tout ce qui permet de lier l’identification d’un signataire à un document. Ainsi, on parle de procédés de signature électronique de contrat ou de signature numérique dès que l’on utilise un procédé d’identification du signataire garantissant son lien avec l’acte juridique où elle est apposée, ce qui marque son consentement dans un certain nombre de cas (signature électronique de contrat par exemple). Les questions qui en découlent sont essentielles : ce procédé est-il fiable ? Comment peut-on le démontrer ?

REALEASE Capital : Justement comment met-on en place un système de signature électronique ? Qu’il s’agisse de signer une facture, un contrat de location financière ou autre… Quelles sont les solutions techniques existantes ?

François Coupez :  Si vous souhaitez mettre en place des solutions de contractualisation en ligne utilisant des procédés de signature numérique, c’est-à-dire permettant de recueillir le consentement de l’utilisateur à des conditions contractuelles de manière fiable, le processus doit être pensé dans son ensemble. Cela peut se réaliser à l’aide de logiciels et de procédures à mettre en œuvre. Le but  étant que vous soyez raisonnablement certain de l’identité du signataire, que ce dernier ait accepté le contenu présenté et que vous le conserviez à des fins de preuves. Concrètement en tant qu’entreprise, vous pouvez vous adresser à un prestataire, en l’occurrence à un prestataire de services de confiance qui va vous apporter une brique logicielle pour mettre en place la signature électronique de contrat sur votre site internet. Autre possibilité : vous construisez vous-même votre solution technique, à l’aide là-aussi de prestataires de services de confiance, mais en sous-traitance (cas bien plus rare, en général réservé aux grandes entreprises).

REALEASE Capital : Analystes et consultants qualifient la signature électronique de contrat de pilier incontournable de la transformation numérique ….

François Coupez : « Pilier », le terme est peut-être un peu fort. Toutefois, il est clair que la signature électronique de contrat est une première brique très importante de la digitalisation des entreprises. En effet, dès que celles-ci souhaitent construire une relation électronique avec un client (dans le cas d’une relation contractuelle par exemple), dès qu’elles utilisent un paiement en ligne ou tout simplement si elles souhaitent s’assurer de l’identité d’un client, un procédé d’identification de celui-ci devient nécessaire et la signature numérique montre alors tout son intérêt, notamment en terme de preuve, d’opposabilité des actions effectuées et de traçabilité (en interne ou en externe d’ailleurs). Or il faut retenir une chose : mettre en place un système de signature électronique peut être compliqué et coûteux pour une entreprise, mais une fois que celle-ci est intégrée, l’entreprise peut capitaliser dessus. Très fortement.

REALEASE Capital :  Pourquoi et comment ?

François Coupez : La raison en est simple : une authentification fiable du client comme du salarié, et la preuve certaine des actions qu’ils effectuent sur le système d’information de l’entreprise via la signature numérique qui l’accompagne permet de fournir une gamme toujours plus étendue de fonctionnalités, de produits ou de services : signature électronique de contrat, de devis, mais également clés d’accès à une solution de cloud sécurisé permettant de retrouver un grand nombre d’information, validation des ordres en interne en assurant traçabilité et confiance alors même que les relations s’opèrent exclusivement à distance, etc. Par exemple, avec une solution fiable d’authentification et de signature, la “fraude au président” devient quasi impossible (celui-ci ne passant les ordres que par ce biais, un simple appel ou un faux messages électroniques ne sont plus pris en compte).

REALEASE Capital : Du côté des utilisateurs, la signature électronique de contrat est-elle vraiment une solution fiable?

François Coupez : Cela revient à demander si les vols en avion sont sûrs. La réponse à cette question dépend de la qualification du pilote, de la maintenance, de l’endroit que vous survolez (zone de guerre, etc.) … En ce qui concerne la signature électronique de contrat, pour tout ce qui est connexion à un service sur du « déclaratif pur », c’est à dire sans aucune vérification de ce qu’indique l’internaute et avec une seule adresse électronique pour confirmer le processus de signature, vous pouvez être certain que la sécurité n’est pas au niveau car tout simplement rien ne permet d’assurer que ce n’est pas un tiers qui essaye de créer un compte à la place du client. Par la suite, la fraude étant possible à tout moment du fait de cette absence de fiabilité à l’origine, vous allez naturellement restreindre les capacités d’usage liés à ces comptes. A l’inverse, si vous assurez une bonne sécurité d’authentification d’accès et donc à la signature électronique de contrat liée, il vous sera alors possible de proposer toute une gamme étendue de produits et de services innovants. La pierre angulaire d’une signature électronique de contrat fiable est ainsi l’authentification du signataire. Si vous authentifiez bien des personnes, ce qu’on appelle « enrôler » en termes techniques, vous êtes en capacité de leur proposer une liste de services qui est exponentielle.

REALEASE Capital : Concrètement, à quels risques s’expose un client à utiliser un système de signature électronique peu sécurisé?

François Coupez : Dans un rapport contractuel, les règles du droit de la preuve protège le consommateur face à l’entreprise : de façon synthétique, il pourra utiliser tout moyen de preuve et notamment critiquer la fiabilité du moyen technique utilisé (ce qui est d’autant plus facile que celui-ci ne serait qu’un simple « clic » sur une case après « identification » par un formulaire purement déclaratif). A l’inverse, l’entreprise est tenue quant à elle à des règles de preuves strictes, qui dépendent du type de contrat conclu (formalisme des contrats de prêts par exemple) ou encore du montant de celui-ci (contrat de vente dont l’objet est supérieur à 1500 euros). Ne pas avoir mis en place des solutions fiables de signature électronique de contrat par exemple permettrait dans certains cas de rendre la preuve du contrat de vente impossible au commerçant en ligne, ou encore la stipulation du contrat d’intérêt nulle (avec retour au taux d’intérêt légal), ce qui aurait donc des conséquences importantes et préjudiciables pour l’entreprise.

Depuis plusieurs années, REALEASE Capital, société spécialisée dans le leasing professionnel  propose une solution de signature électronique de contrat de location financière, ce qui en fait l’un des acteurs historiques du marché de leasing professionnel de matériel à proposer cette option dématérialisée. Aujourd’hui, 90% de nos contrats sont signés électroniquement.

Pour aller plus loin sur le sujet :

Fonctionnement de la signature électronique de type cryptographique

Mythes et réalités de la signature électronique en droit français