POST COVID : Tout savoir sur les nouvelles mesures fiscales phares de 2020

 

Dans un contexte économique incertain, le gouvernement multiplie les annonces de soutien et de relance à l’économie nationale pour soutenir l’offre. A ce titre, il a présenté en juin dernier son troisième plan de finances rectificatif (PLFR3) destiné notamment aux secteurs de l’hôtellerie, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. REALEASE CAPITAL fait le point sur les sept  mesures fiscales phares.

Est ce que je peux bénéficier de l’activité partielle ?

Selon le ministère du travail, il n’y aura ni baisse de l’indemnisation du chômage partiel pour les salariés ni diminution de sa prise en charge pour les entreprises au 1er juillet. Depuis le 1er juin, les employeurs doivent déjà prendre en charge 15% du coût du chômage partiel. De son côté, le MEDEF souhaite que la  prise en charge du chômage partiel ne baisse pas de nouveau avant la rentrée. 

Est-ce que je peux bénéficier du Fonds de solidarité ?

Fin mars, l’État a créé un fonds de solidarité pour les  entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19.

Lors du  troisième plan de finances rectificatif, il a été décidé que :

► Ce dispositif serait  prolongé jusqu’à la fin de l’année pour  les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).

► les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros.

► Ce dispositif  sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

Concernant les  autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet. 

Pour connaître les modalités :
consultez le site du gouvernement

Ai-je droit à une exonération de charges sociales ?

Le gouvernement va exonérer les PME (moins de 250 salariés) des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel de leurs cotisations dues sur les rémunérations des salariés pour la période d’emploi du 1er février au 31 mai 2020. 

En dehors de ces secteurs, les sociétés ayant vu leurs cotisations sociales reportées pourront étaler leur paiement sur une période pouvant atteindre 36 mois.  Depuis le 15 mars, les entreprises en difficulté avaient la possibilité de décaler de trois mois la date de paiement de leurs cotisations sociales, sans pénalité. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50% pourront également être accordées.

Existe-t-il une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales ?

Cette aide sera égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020.

Ai-je droit à un allègement  du paiement de la CFE ?

Le gouvernement a mis en place deux dispositifs d’allègement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien :

► un report automatique et sans pénalité de leur acompte de CFE du 15 juin.
Cet acompte devra être réglé le 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. Les entreprises mensualisées peuvent ainsi suspendre leurs versements mensuels. « Le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité », précisent les ministères.

► un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises [150 M€ de CA maximum] de ces mêmes secteurs d’activités accordé par communes et intercommunalités. L’activation de cette aide supplémentaire devra être décidée « au plus tard au mois de juillet » par les collectivités. L’État assure prendre en charge la moitié du coût du dégrèvement.

Le gouvernement accorde à toutes les entreprises (y compris celles n’appartenant pas aux secteurs susmentionnés) la possibilité d’anticiper, dès l’acompte de juin 2020, le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale CET. Concrètement, elles ont le droit de soustraire à leur acompte de 50 % de juin le montant « dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement ». Une marge d’erreur tolérée de 30 % est prévue.

Quelles sont les mesures pour soutenir la trésorerie ?

Il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. « Les entreprises clôturant leur exercice en 2020 bénéficieront ainsi d’un soutien en trésorerie dès 2020, à hauteur de 0,4 Md€ », a expliqué le gouvernement.  Cette demande pourra être effectuée dès le lendemain de la clôture de l’exercice pour les pertes constatées au titre de 2020.

 

Est ce que je peux bénéficier du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »).

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou depuis le 6 mai 2020 auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année, l’entreprise peut choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans.

 

Pour en savoir plus sur les autres prêts :
téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifié [PDF – 144,5 Ko]
téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF – 401,8 Ko]
téléchargez la fiche sur les prêts participatifs [PDF – 196,2 Ko]

Pour toutes informations générales sur l’ensemble des aides disponibles :
consultez le site du gouvernement