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Financement : la déductibilité des charges en question

Crédit-bail ou location financière ? Le choix entre ces deux modes de financement était jusqu’à lors complexe pour de nombreuses entreprises. La législation en vigueur pourrait dorénavant faciliter ce choix…
 
La location avec option d’achat : le crédit-bail
Ce mode de financement est privilégié par les entreprises qui souhaitent disposer d’une option d’achat en fin de contrat de location. Comptablement, aucune inscription n’est faite au bilan de l’entreprise, qui n’a pas à prévoir d’amortir les équipements concernés.
Les contrats de crédit-bail prévoyant une option d’achat en fin de contrat, il ne sera pas envisageable de modifier les caractéristiques des biens financés (pas de mise à jour des logiciels ni d’évolution des équipements) sur toute la durée du contrat.
 
La location évolutive
A l’inverse du crédit-bail, la location financière ne vous permet pas de devenir propriétaire des biens financés en fin de contrat. Tout comme pour le crédit-bail, aucune inscription comptable n’est mentionnée au bilan.
L’avantage principal du contrat de location évolutive réside, comme son nom l’indique, dans sa souplesse : il évolue avec les besoins de l’entreprise. La teneur des équipements financés pourra en effet être modifiée sur toute la durée du contrat, afin de procéder aux ajustements nécessités par l’actualité de la société (accroissement des besoins, embauche de nouveaux collaborateurs…).
 
La déduction des charges financières en question
Un dispositif de la loi de finances entré en vigueur en 2013 (article 212 bis et 223 B bis du Code Général des Impôts) vient plafonner la déductibilité des charges de l’entreprise. Ce mécanisme prévoit en effet que les sociétés soumises à l’IS et dont les charges excèdent 3 millions d’euros doivent appliquer un taux de non déductibilité à hauteur de 25% en 2014 (contre 15% en 2013).
Les équipements financés grâce au crédit-bail sont impactés par cette mesure, contrairement aux biens financés par le biais de la location financière. Un argument de poids pour les dirigeants d’entreprises qui veillent sur les coûts annexes liés à l’acquisition de leurs actifs.
En effet, le surcoût engendré par cette mesure au niveau de l’impôt sur les sociétés pourrait équivaloir à une augmentation du taux d’intérêts de 45%...
 
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